CONTRAT DE PROGRAMME D’AFFILIATION

CONTRAT DE PROGRAMME D’AFFILIATION

Le présent contrat prend effet à compter de votre enregistrement sur le Site web logicieldecuisine.com

ENTRE : TRANSACTIONS MULTISERVICES INC appeler le (Propriétaire)

ET Vous appeler le (Bénéficiaire)

PRÉAMBULE

A. Le programme d’affiliation concerne les abonnements au Logiciel Fusion 3D

B. Le Bénéficiaire garantit au Propriétaire qu’il a lu et compris les droits d’auteur et accepte les conditions ici prévues.

C. Dans le cadre du présent contrat, le terme “Bénéficiaire“ fait référence à l’individu ou la personne morale qui fait la demande d’adhésion au programme d’affiliation. Le terme “Propriétaire“ fait référence à l’initiateur du Programme d’affiliation. Le terme “Site internet du Propriétaire “ fait référence au site internet que le Propriétaire possède à l’adresse : https://logicieldecuisine.com. Le terme “Site internet du Bénéficiaire“ fait référence au site internet sur lequel le Bénéficiaire s’engage à placer un lien dirigeant les internautes sur le Site internet du Bénéficiaire, tel que spécifié dans l’annexe B. “Marchandises“ signifie tout produit, marchandises et stock offert en vente par le Propriétaire par le biais de son site internet.

1. ENREGISTREMENT DU PROGRAMME D’AFFILIATION

Pour l’enregistrement du Programme d’affiliation, le Bénéficiaire doit remplir et soumettre au Propriétaire un formulaire de demande d’adhésion au programme d’affiliation. Le formulaire d’adhésion au Programme d’affiliation se trouve sur le Site internet du Propriétaire et peut être rempli et soumis à partir du site internet.

2. APPROBATION OU REJET DE LA DEMANDE D’ADHÉSION AU PROGRAMME D’AFFILIATION

Le Propriétaire se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute demande d’adhésion au programme d’affiliation à sa seule discrétion. Le Bénéficiaire n’aura aucun droit de recours contre le Propriétaire pour le rejet de la demande soumise par le Bénéficiaire.

3. RAISONS DE REJET

Sans amenuiser le droit du Propriétaire de rejeter toute demande d’adhésion pour quelque raison que ce soit, la demande du Bénéficiaire sera par ailleurs rejetée si (1) elle est incomplète, (2) si le Site internet du Bénéficiaire contient des images et un contenu jugés non acceptables par le Propriétaire ou inadéquate par rapport à l’image que le Propriétaire souhaite créer quant à son site internet, (3) si le Site internet du Bénéficiaire contient des éléments illégaux, immoraux, répulsifs, diffamatoires, dérogatoires, vexatoires, menaçants, obscènes, vulgaires, pornographiques, racistes ou (4) qui révèlent une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine nationale, l’ethnicité, la nationalité, les handicaps ou les préférences religieuses, (5) ou encore si le site web du Bénéficiaire contient des éléments qui selon le Propriétaire violent quelque brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret commercial, information confidentielle, ou autre droit de Propriétaire d’une tierce partie.

4. FIN DU CONTRAT APRÈS APPROBATION

Même après que le Propriétaire aura accepté le Bénéficiaire en tant que membre du programme, le Propriétaire se réserve le droit d’annuler ou de mettre fin au statut d’affiliation du Bénéficiaire pour quelque raison, et ce, à sa seule et entière discrétion.

5. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES

Le Bénéficiaire sera entièrement responsable de tous les coûts et dépenses engendrés dans le cadre du maintien et de la vente du programme d’affiliation dont les coûts liés à la création, l’hébergement, la modification, l’amélioration du Site internet du Bénéficiaire, les frais de références dans les moteurs de recherche et autres outils de marketing sur internet, les coûts d’insertion des liens du Propriétaire sur son site, les coûts de marketing hors ligne, les frais de timbres et autres coûts et dépenses. Au reste, le Bénéficiaire s’engage à protéger et à défendre le Bénéficiaire contre de telles obligations.

6. NON-GARANTIE DE REVENU POTENTIEL

Le Propriétaire n’assure ni ne garantit aucun revenu potentiel dans le cadre de ce programme d’affiliation et se désengage de toute garantie relative aux gains potentiels liés au statut d’affilié du Bénéficiaire.

7. DEVOIR DE CRÉER UN LIEN VERS LE SITE DU PROPRIÉTAIRE

a. En tant qu’affilié, le Bénéficiaire aura obligation de mettre sur son site des liens redirigeant les visiteurs vers le site du Propriétaire. Le Propriétaire mettra à la disposition du Bénéficiaire des liens sous forme de boutons, textes et bannières publicitaires, à mettre sur le Site internet du Bénéficiaire et qui redirigeront les visiteurs vers le site du Bénéficiaire sous forme de liens hypertextes. En qu’affilié, le Bénéficiaire a droit à une licence limitée couvrant la période de validité des clauses du contrat de participation active du Bénéficiaire au Programme d’affiliation. Cette licence lui permet d’utiliser les images du logo pourvu qu’elles soient sur le site désigné par le Bénéficiaire dans la demande d’adhésion au Programme d’affiliation.

b. Le Propriétaire met à la disposition de ses affiliés des liens, des bannières et autres informations publicitaires à utiliser conformément aux dispositions du présent contrat. Ses éléments contiendront sa marque de commerce et celle des autres Propriétaires. Le Bénéficiaire mettra ces éléments sur le Site internet du Bénéficiaire à la seule fin de promouvoir le Site internet du Propriétaire et de participer au programme d’affiliation. Si le Bénéficiaire se désabonne du Programme d’affiliation ou met fin à sa participation pour quelque raison, le Bénéficiaire cessera immédiatement d’utiliser ces éléments et les retirera de son site internet et de son ordinateur. Le Bénéficiaire devra obtenir l’approbation pour tous les liens vers le Site internet du Propriétaire qu’il placera sur son propre site internet. Le Bénéficiaire coopèrera avec le Propriétaire dans l’établissement et le placement des liens sur le Site internet du Bénéficiaire.

c. Le Bénéficiaire ne sera autorisé à utiliser les liens que le Propriétaire aura mis à sa disposition que sur le site désigné par le Bénéficiaire dans sa demande d’adhésion au programme d’affiliation. Pour tout autre site ou entité, une nouvelle demande d’adhésion au programme d’affiliation devra être soumise et approuvée par le Propriétaire.

d. Le Bénéficiaire ne modifiera pas les liens, le placement des liens ou tout autre élément mis à la disposition du Bénéficiaire par le Propriétaire.

e. Le Bénéficiaire s’engage à inclure les informations relatives aux visites sur le site du Bénéficiaire dans le rapport au Propriétaire. De telles informations peuvent être fournies à une tierce partie.

f. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas placer les liens vers le site du Propriétaire ou le contenu du site dans les groupes de discussions, les affichages de messages, les courriels non désirés ou tout autre type de pourriels, les bannières de réseaux, les compteurs, les forums de discussion, les livres d’or, les canaux IRC ou à travers des ressources internet similaires.

8. POLITIQUE ANTI-POURRIEL (SPAM)

Le Propriétaire interdit strictement le recours aux courriels commerciaux non désirés ou les campagnes de pourriels. Le Propriétaire a une politique de tolérance zéro contre les pourriels, qu’ils soient directs, envoyés par des tierces parties, un affilié du Bénéficiaire ou agent similaire agissant au nom du Bénéficiaire. Le Propriétaire se réserve de ce fait le droit de mettre fin à toute violation par le Bénéficiaire ou toute autre partie sans notification ni compensation.

Tout Bénéficiaire impliqué dans une campagne de pourriels, y compris sur les groupes de discussion ou tout autre abus contrevenant à la législation anti-pourriel subira ce qui suit :

a. Il sera procédé à la clôture du compte du Bénéficiaire sans obligation de notification ni de compensation.

b. Notre politique de sécurité quant aux informations privées ne sera plus applicable et toutes les informations pertinentes seront fournies aux autorités d’investigation ou organisations anti-pourriels.

c. Le Bénéficiaire sera tenu responsable de tout dommage financier subi par le Propriétaire, dans le cadre de la violation du présent contrat de Programme d’affiliation dont les dommages liés à la perte de l’achalandage et la détérioration de la marque de commerce.

9. SERVICE À LA CLIENTÈLE

a. Le Propriétaire sera responsable du traitement de toutes les demandes clients, les commandes de produits, la facturation et le recouvrement, l’expédition de Marchandises relatives aux clients visitant le site du Propriétaire à travers le lien créé à partir du site du Bénéficiaire. La fixation des prix des produits du Propriétaire est à sa seule discrétion et le Propriétaire se réserve le doit de changer la structure des prix, de mettre fin aux offres spéciales, d’interrompre la fourniture de produits et services ou de changer les conditions suivant lesquelles les produits ou services sont offerts, à tout moment, sans notification préalable au Bénéficiaire ou aux visiteurs se rendant sur le site du Propriétaire. La seule responsabilité du Propriétaire à cet égard sera d’enregistrer les commandes de clients résultant des liens se trouvant sur le Site internet du Bénéficiaire et de faire le rapport des commissions dues au Bénéficiaire à cet effet. De tels rapports ne seront pas audités. Le Propriétaire n’aura aucune obligation de fournir au Bénéficiaire les informations relatives à un client même s’il a accédé sur le site du Propriétaire à travers le lien se trouvant sur le site du Bénéficiaire.

b. Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable des erreurs de non-attribution de vente ou de commissions au Bénéficiaire si ces derniers résultent d’un formatage inadéquat des liens à partir du site du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’assurera à tout moment que les liens ont le format approprié et fera rapport au Propriétaire de tout problème à cet égard.

10. RÉMUNÉRATION

a. Des commissions seront versées au Bénéficiaire sur la base d’un pourcentage des ventes aux visiteurs ayant accédé au Site internet du Propriétaire par le biais du site du Bénéficiaire. Les commissions seront calculées sur la base du prix de vente brute, sans inclure les frais d’expédition et de traitement, les taxes sur ventes, les frais de gestion spéciaux tels que les frais d’emballage, les frais de retard de paiement, les frais de recouvrement, les droits de douane à l’importation/exportation et tout autre paiement fait au Propriétaire et non inclus dans le prix d’achat de produit. Les commissions ne seront pas calculées sur la base des montants attribuables au vol de carte de crédit, les crédits offerts aux clients, les mauvais paiements et les Marchandises retournées. Le Propriétaire se réserve le droit de déduire sur le mois suivant toute commission payée par le Propriétaire pour un produit qui a été retourné par la suite ou pour laquelle le paiement a été remboursé à l’acheteur, ou pour toute autre raison si la commission versée le mois précédent se trouve supérieure ou en retard du fait de la réduction.

b. Le taux payé ici en tant que commission est celui fixé à l’Annexe A et se trouvant à la fin du présent contrat. Le Propriétaire se réserve le droit de changer ou d’amender le taux de commission à tout moment.

c. Les commissions ne seront versées que sur les ventes décelées par le système de traçage du Propriétaire indiquant que le Site internet du Bénéficiaire en tant que source. Il n’y aura aucun droit de commission si le visiteur se rend plus tard sur le site du Propriétaire et effectue un achat par le biais d’un autre lien ou à partir d’une source autre que le Site internet du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire n’a aucun droit de commissions sur la base de ventes ultérieures, même si le visiteur est arrivé pour la première fois sur le site du Propriétaire à partir du site du Bénéficiaire. Des commissions ne seront enregistrées et payées que si le visiteur effectue une vente au cours de la même visite effectuée à partir du Site internet du Bénéficiaire.

d. Le Propriétaire ne paiera de commission qu’une fois le remboursement effectué. Le Bénéficiaire n’obtiendra sa commission que lorsque le client aura entièrement payé le Propriétaire. Seuls les achats effectués à travers le processus de commande en ligne du Propriétaire seront sujets au calcul des commissions. Par exemple, si un client visite le Site internet du Propriétaire à partir du lien se trouvant sur le site du Bénéficiaire et ne commande pas en ligne, mais commande par téléphone, le Bénéficiaire n’aura aucun droit de commission pour cette vente.

e. Les commissions seront payées au Bénéficiaire sur une base mensuelle du mois suivant les montants encaissés par le Propriétaire au cours du mois précédent. Le Propriétaire ne garantit pas une date exacte de calcul des commissions ou paiements. Touts les paiements seront effectués par PayPal envoyés à l’adresse courriel fournie par le Bénéficiaire dans sa demande d’adhésion au Programme d’affiliation. Le programme n’enverra pas d’argent tant que le montant total de commissions dû au Bénéficiaire n’atteint pas au moins 50$. Les montants s’accumuleront dans le compte du Bénéficiaire et le paiement sera effectué le mois au cours duquel le montant total de commissions aura atteint le minimum de 50$. Le Propriétaire se réserve le droit de changer le montant minimum de commission à payer à tout moment.

11. PROVENANCE DES CLIENTS

Toute partie qui effectue des achats sur le site internet, qu’elles aient ou non visité le Site internet du Propriétaire à partir du Site internet du Bénéficiaire, sont censés être les clients du Propriétaire et non les clients du Bénéficiaire eu égard aux produits et services du Propriétaire. Le Propriétaire aura le droit de contacter ces clients et leur envoyer des offres commerciales futures. Le Bénéficiaire n’aura aucun droit de commissions sur les autres achats, à moins que ceux-ci ne soient effectués travers le lien provenant du Site internet du Bénéficiaire. Par ailleurs, tous ces clients et achats seront sujets aux politiques, aux procédures et à la réglementation du Propriétaire. Le Bénéficiaire n’aura aucun droit ou pouvoir de changer ou de faire une autre offre relative à l’achat des produits sur le site du Propriétaire. Le Propriétaire se réserve cependant le droit de modifier l’un quelconque de ses termes, conditions, politiques, procédures, de politiques de fixation de prix, de modalité de paiement, de ses politiques de recouvrement, et tout autre élément relatif aux activités du Propriétaire et ventes de produits à tout moment et à sa seule discrétion.

12. MARQUES DE COMMERCE ET DU DROIT D’AUTEUR

a. Le Bénéficiaire aura une licence non exclusive et limitée pour utiliser la marque de commerce, les logos, et les éléments de droit d’auteur que le Propriétaire accorde au Bénéficiaire pour utilisation uniquement sur la page d’accueil que le Bénéficiaire aura désignée dans sa demande d’adhésion. Le Bénéficiaire n’utilisera les images que le Propriétaire aura mises à la disposition des affiliés qu’à l’endroit du site désigné et approuvé pour les images du programme d’affiliation. Le Bénéficiaire n’aura pas le droit de distribuer, de reproduire, de modifier ou de changer ces images de quelque façon que ce soit. Le Bénéficiaire ne peut utiliser ces images que pour la promotion du site internet et celle des produits du Propriétaire sur le site du Bénéficiaire, conformément aux politiques et procédures du Programme d’affiliation ainsi que les dispositions du présent contrat. La licence ainsi accordée est sujette à sa conformité avec les conditions du présent contrat et toute autre politique que le Propriétaire pourrait mettre en place et changer à tout moment quant au Programme d’affiliation.

b. Le Bénéficiaire n’utilisera ces éléments que dans la forme, la taille, le contenu et l’apparence dans lesquels le Propriétaire les lui aura fournis. Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à les modifier. Le Bénéficiaire s’engage à placer ces éléments de façon visible sur son site internet. Ils ne seront utilisés que lorsqu’ils contiennent des liens hypertextes vers le site du Propriétaire. Le présent contrat prendra immédiatement fin à la fin du programme d’affiliation. Le Propriétaire pourrait également mettre fin au contrat de licence dès notification au Bénéficiaire du fait de l’utilisation d’un élément contraire à ses normes, lesquelles normes seront déterminées par le Propriétaire à sa seule et entière discrétion. Le Bénéficiaire accepte que le Propriétaire récupère tous les droits, titres et intérêts afférents au contrat

c. Le Bénéficiaire s’accorde à ce que le Propriétaire récupère tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces éléments. Le Propriétaire récupèrera tout le fonds de commerce et les autres valeurs relatives à ces éléments. Le Bénéficiaire ne retiendra aucune marque, aucun droit d’auteur ou tout autre élément. Le Bénéficiaire s’engage à n’entreprendre aucune action qui soit contraire ou en non-conformité avec les droits du Propriétaire sur ces matériels. Le Bénéficiaire n’utilisera pas ces matériels de quelque manière qui soit dommageable, diffamatoire, dérogatoire ou négative envers le Propriétaire. En cas de fin ou rupture, le Propriétaire pourrait révoquer par écrit la licence limitée accordée par la présente au Bénéficiaire à tout moment. En cas de fin ou de révocation, le Bénéficiaire cessera immédiatement de faire usage de l’un quelconque des matériels.

d. Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à utiliser les autres matériels du Propriétaire dont les marques, les droits d’auteur, les logos, les textes, ainsi que tout autre matériel appartenant au Propriétaire ou à toute autre partie et figurant sur le site du Propriétaire.

e. Le Bénéficiaire accorde au Propriétaire un droit non exclusif et une licence d’utiliser les marques de commerce, les marques de services, les raisons sociales, les noms de site internet, les slogans, les logos, et aux matériels protégés par droit d’auteur dans le cadre de la promotion, la publicité, les annonces ou le marketing de la participation du Bénéficiaire au Programme d’affiliation. Le Bénéficiaire garantit au Propriétaire que personne d’autre n’a de droit sur ces matériels et que ces éléments n’enfreignent ou n’interfèrent avec les droits de quelque tierce partie. Le Bénéficiaire reconnaît être le Propriétaire unique, absolu et exclusif et tous ces matériels et que le Propriétaire de tous les droits de marque, les droits d’auteur et tout autre droit de Propriétaire relatif à ceux-ci. Le Bénéficiaire reconnaît avoir le droit, le pouvoir, et l’autorité d’accorder la licence de ces matériels au Propriétaire, et que le Bénéficiaire n’est pas sous l’autorité d’autres contraintes légales ou contractuelles sur le droit d’accorder la licence de ces matériaux. Le Propriétaire n’a aucune obligation d’annoncer, de publier, de faire le marketing, ou de promouvoir la participation du Bénéficiaire au Propriétaire, mais se réserve le droit de le faire à sa seule discrétion.

13. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Le Propriétaire ne peut garantit la disponibilité du produit ou la durée d’un prix ou d’une promotion ou offre spéciale.

14. RESPONSABILITÉS

Le Bénéficiaire est responsable de tout ce qui est relatif au site internet personnel dont le développement, la maintenance, l’exploitation et la création de liens sur le site du Bénéficiaire conformément aux conditions du présent Programme d’affiliation. Le Bénéficiaire est entièrement responsable de tout élément apparaissant sur son site internet et garantit que les matériels n’enfreignent pas ou ne violent pas les droits de tierce partie.

15. RECONNAISSANCE ET DES GARANTIES

Le Bénéficiaire reconnaît et garantit au Propriétaire le pouvoir et l’autorité entière de conclure le présent contrat et que le présent contrat constitue un contrat valide et légal ayant force exécutoire. La conclusion du présent contrat a été dûment autorisée par tous les membres ou actes de l’entreprise devant l’approuver. La signature du contrat par le Bénéficiaire n’est interdite par aucune disposition du présent document, n’est contraire à aucune loi, règle ou réglementation, et n’est en violation d’aucune décision de justice ou décret gouvernemental.

16. DURÉE

Le présent contrat ne prendra effet qu’après que la demande d’adhésion du Bénéficiaire au Programme d’affiliation est acceptée par le Propriétaire. La force exécutoire du présent contrat commencera à l’approbation de la demande d’adhésion du Bénéficiaire au Programme d’affiliation. Le présent accord conservera sa force exécutoire jusqu’à sa fin par le Bénéficiaire ou le Propriétaire. Le Bénéficiaire ou le Propriétaire peut mettre fin au contrat à tout moment, avec ou sans cause, par notification écrite à l’autre partie conformément au présent contrat. Lesdites notifications se feront par courriel au Bénéficiaire à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de demande d’adhésion du Bénéficiaire au Programme d’affiliation. Toute notification au Bénéficiaire par courriel à une telle adresse sera jugée comme notification effective au Bénéficiaire.

17. DE LA FIN DU CONTRAT

Le Bénéficiaire perdra tout droit de recevoir les commissions passées qui lui sont dues si le présent contrat arrive à terme du fait de l’incapacité de Bénéficiaire à se conformer aux conditions du présent contrat ou à toute autre politique ou procédure du Programme d’affiliation ayant été établie ou modifiée par le Propriétaire à sa discrétion. Si le présent contrat est rompu pour quelque autre raison, le Bénéficiaire aura le droit de percevoir les commissions accumulées à la date d’effet de fin du contrat; à moins que le montant total des commissions dues ne dépasse pas 50$, il sera perdu. Le Propriétaire aura le droit de retarder le paiement définitif des commissions au Bénéficiaire pour s’assurer que les montants payés au Bénéficiaire sont exacts et qu’ils ne seront pas sujets à des ajustements dus au retour ou pour toute autre raison. Si le paiement final se révèle trop élevé suite à des retours subséquents ou toute autre raison d’ajustement ou autre raison, la différence constituera une dette du Bénéficiaire envers le Propriétaire et le Propriétaire aura tous les droits légaux de recevoir un remboursement du surplus de commission de la part du Bénéficiaire.

18. MODIFICATIONS

Le Propriétaire se réserve le droit à sa seule et entière discrétion de modifier une condition du Programme d’affiliation après notification au Bénéficiaire. La notification de tout changement s’effectuera par courrier électronique envoyé au Bénéficiaire ou par la mise en ligne d’un tel changement dans la section du Programme d’affiliation figurant sur le site internet du Propriétaire. De tels changements ou modifications prendront effet dès leur transmission par courrier électronique ou chargement sur le site du Propriétaire. Le Bénéficiaire peut mettre fin à sa participation au Programme d’affiliation si il juge de telles modifications inacceptables, mais n’aura aucun recours juridique ou autre de ce fait. Si le Bénéficiaire continue de participer au Programme d’affiliation suite à de telles modifications, il sera considéré que le Bénéficiaire est en accord et consent aux changements.

19. CONFIDENTIALITÉ

Au cas où il serait fourni au Bénéficiaire dans le cadre de sa participation au Programme d’affiliation une information en relation avec l’entreprise du Propriétaire et ses activités, laquelle information le Propriétaire jugeait confidentielle, le Bénéficiaire s’engage à tenir cette information en stricte confidentialité et à ne pas la divulguer à quelque tierce partie ou à utiliser une telle information à des fins personnelles. Les informations confidentielles comprennent toute information relative aux changements ou modifications apportés par le Propriétaire au Programme d’affiliation ou tout traitement particulier dont le Bénéficiaire aurait pu bénéficier (lequel le Propriétaire se réserve le droit d’accorder à sa seule discrétion à tout affilié). Les informations confidentielles comprendront également toute information relative aux activités, aux plans d’affaires, aux plans marketing, aux statistiques sur les visiteurs, aux informations financières, à la politique de prix, aux profits, aux informations sur l’adhésion, aux affiliations, aux informations sur la vente, et toute autre information que le Propriétaire jugera confidentielle ou personnelle.

20. DROIT APPLICABLE

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l’application du droit en vigueur dans la province de Québec et tout litige devra être soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.
21. RELATION ENTRE LES PARTIES

Les parties constituent des personnes morales séparées et indépendantes. Rien dans le présent contrat ne permettra de qualifier la relation entre les parties de partenariat, d’association d’entreprises, d’emploi, ou de mandat. Les parties n’ont aucune autorité apparente, implicite ou réelle de lier l’autre partie à une dette ou à un engagement. Il n’y aura aucune autre tierce partie permissionnaire dans le cadre du présent contrat.

22. NOTIFICATIONS

Toute notification, requise ou relative au présent contrat, se fera par écrit et sera remise personnellement à la partie concernée ou lui sera envoyée par courrier recommandé à l’adresse ci-haut spécifiée, avec port prépayé, et demande d’accusé de réception.

23. NON-CESSION

Le présent contrat est au seul bénéfice du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire n’aura aucun droit de céder le présent contrat ou quelque avantage ou obligation y afférent à une tierce partie.

24. ENTIÈRETÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l’objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n’a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat.

26. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT

Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent contrat était invalidée un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties.

27. STRUCTURE DES TAUX DE COMMISSION

Inscription payée (premier paiement client) 20% Refacturer 20%


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